Conditions générales de vente

ssuke — mixage, mastering, enregistrement, composition, post-production audio

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont proposées par Valentin Nguyen-Van-Dau, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « ssuke » (ci-après « le Prestataire »).

• Siège : 2 rue Élisée Reclus, 91120 Palaiseau, France
• SIREN : 107 936 908 — Code APE : 5920Z (Enregistrement sonore et édition musicale)
• Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
• Courriel : suke.prod@gmail.com — Téléphone : +33 6 49 26 26 11
• Site : https://ssukedansleshtud.vercel.app
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)
• Membre de la SACEM en qualité d'auteur-compositeur (IPI : 1340603788)
• Médiateur de la consommation : voir article 19.2

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1. Les CGV régissent l'ensemble des prestations et cessions proposées par le Prestataire, à savoir : (a) le mixage ; (b) le mastering ; (c) l'enregistrement, l'édition vocale et la préparation de sessions ; (d) la vente de compositions instrumentales (« beats ») sous forme de cession exclusive ; (e) la post-production sonore de contenus audiovisuels (publicités, vidéos, contenus courts, etc.) ; (f) toute prestation connexe convenue par écrit.

2.2. Elles s'appliquent à tout client, qu'il soit consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation (« Client consommateur ») ou professionnel (« Client professionnel »). Certaines stipulations ne s'appliquent qu'à l'une de ces catégories et le précisent. Le droit de rétractation prévu à l'article 14 est réservé aux Clients consommateurs personnes physiques.

2.3. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la confirmation de commande.

Article 3 — Commande et formation du contrat

3.1. Le Prestataire ne pratique pas de devis : les prix sont fixes et figurent à l'article 4 ainsi que sur son site. Le Client passe commande par contact direct (e-mail, WhatsApp, messagerie de réseaux sociaux) en indiquant la prestation souhaitée, les options et le délai (standard ou express), et en transmettant les éléments utiles (nombre de pistes, durée, références).

3.2. Le Prestataire confirme par écrit la commande et son prix, joint ou rappelle les présentes CGV, puis émet une facture d'acompte via sa plateforme de facturation.

3.3. La commande est ferme et le contrat est formé à la date d'encaissement effectif de l'acompte sur le compte du Prestataire. Le paiement de l'acompte vaut acceptation sans réserve de la commande confirmée et des CGV en vigueur à cette date. Le travail commence à réception cumulative de l'acompte encaissé et de l'ensemble des éléments à fournir par le Client (article 7), sous réserve de l'article 14.4 pour les Clients consommateurs.

3.4. Toute demande non comprise dans la commande confirmée (piste supplémentaire, nouvelle version, changement de cahier des charges, option) est facturée selon la grille tarifaire de l'article 4 ou, à défaut, sur la base d'un prix convenu par écrit.

3.5. Capacité. Le Client déclare être majeur et juridiquement capable. Toute commande passée par un mineur requiert l'accord écrit préalable de son représentant légal, qui devient partie au contrat et se porte garant du paiement. Le Prestataire peut demander un justificatif à tout moment ; à défaut, il peut refuser ou annuler la commande et rembourser les sommes versées sous 14 jours.

Article 4 — Prix

4.1. Les prix sont fixes et exprimés en euros. Ils sont nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ils sont publiés sur le site du Prestataire. Le prix applicable à une commande est celui figurant dans la confirmation de commande écrite ; à défaut de confirmation écrite, celui affiché sur le site au jour de la commande. Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les commandes futures, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

4.1 bis. Si le Prestataire vient à dépasser les seuils de la franchise en base de TVA, la TVA au taux en vigueur s'appliquera aux commandes confirmées postérieurement à la date de sortie de la franchise. Les commandes déjà confirmées restent au prix convenu.

4.1 ter. Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne, la prestation est réputée située dans l'État du preneur. Le Client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide et acquitte la TVA par autoliquidation. À défaut de numéro valide, le Prestataire peut refuser la commande.

4.2. Grille tarifaire :

• Formule Mix Simple (voix en pistes séparées + prod en stéréo 2-track) : 90 € par titre, mixage et mastering inclus, livraison WAV + MP3.
• Formule Mix Multipiste (voix + prod en pistes séparées) : 130 € par titre, mixage et mastering inclus, livraison WAV + MP3.
• Version a cappella d'un titre mixé : 20 € en option.
• Révision supplémentaire au-delà de la v3 : 15 € par version.
• Délai express (3 jours ouvrés) : majoration de 15 % du prix de la prestation.
• Enregistrement dans les locaux du Prestataire : 25 € par heure.
• Enregistrement en déplacement dans un studio choisi par le Client : 35 € par heure, les frais de location du studio et de déplacement restant à la charge du Client.
• Cession exclusive d'une composition instrumentale : 90 € (fichier WAV) ou 120 € (WAV + stems).
• Post-production sonore de contenu audiovisuel : 70 € (contenu de moins de 30 secondes), 110 € (de 30 secondes à 1 minute), 150 € (de plus d'1 minute à 5 minutes). Au-delà de 5 minutes : 150 €, majorés de 25 € par minute entamée au-delà de la cinquième.
• Stems du mixage final (pistes groupées) : 30 € en option.
• Frais de déplacement au-delà de 30 km du siège du Prestataire : 0,60 € par kilomètre parcouru, majorés du coût réel des titres de transport et, le cas échéant, de l'hébergement, sur justificatifs.
• Reconstitution d'un mixage à partir du fichier de session conservé (article 9.3), sources identiques retransmises par le Client : 50 % du tarif de la prestation initiale. À défaut : nouvelle prestation au tarif plein.

4.3. Remises et offres promotionnelles. Le Prestataire peut consentir des remises ou offres ponctuelles. Elles sont accordées à sa seule discrétion, ne sont ni cumulables ni rétroactives, et n'engagent pas le Prestataire pour des commandes futures.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1. Acompte. Un acompte de 25 % du prix de la commande confirmée est dû à la commande, sur facture d'acompte. Pour les séances d'enregistrement facturées à l'heure, l'acompte est égal à 50 % du prix de la séance réservée, calculé sur une durée minimale de deux heures, et s'impute sur la facture finale. Le travail commence à réception de l'acompte encaissé et de l'ensemble des éléments à fournir par le Client (article 7).

5.2. Solde. Le solde devient exigible à la validation de la dernière version livrée, expresse ou tacite au sens de l'article 8.4. Les fichiers définitifs (mix, master, stems, a cappella, composition) ne sont transmis qu'après encaissement intégral du prix. Les versions de travail transmises avant paiement complet sont fournies à titre d'écoute et ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation, ni publique ni privée.

5.3. Moyens de paiement : virement bancaire, carte bancaire via le lien de paiement sécurisé figurant sur la facture, ou tout autre moyen convenu par écrit.

5.4. Retard de paiement — Clients professionnels. Le solde est payable à réception de la facture de solde, sans escompte. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.5. Retard de paiement — Clients consommateurs. À défaut de paiement du solde dans les 30 jours suivant son exigibilité au sens de l'article 5.2, le Prestataire peut suspendre toute livraison et réclamer les sommes dues, majorées des intérêts au taux légal après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

5.6. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 — Délais d'exécution

6.1. Les délais courent à compter du premier jour ouvré suivant la réception cumulative de l'acompte encaissé et de tous les éléments nécessaires (article 7). Pour le Client consommateur qui n'a pas demandé l'exécution immédiate au sens de l'article 14.4, ils courent à compter du premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de rétractation.

6.2. Délai standard : 7 jours ouvrés maximum pour la livraison de la première version. Délai express (sur option payante) : 3 jours ouvrés maximum. Pour la post-production sonore de contenu audiovisuel, le délai dépend de la durée du contenu et est convenu par écrit dans la confirmation de commande.

6.3. Ces délais concernent la première version (v1). Chaque révision est livrée dans un délai raisonnable, en principe sous 3 jours ouvrés.

6.4. Le délai est suspendu lorsque le Prestataire est en attente d'éléments, de retours ou de validation du Client. En cas de dépassement du délai imputable au Prestataire, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, résoudre la commande et obtenir le remboursement des sommes versées pour la partie non exécutée, sous 14 jours. À l'égard des seuls Clients professionnels, ce dépassement n'ouvre droit à aucune autre indemnité. Le Client consommateur conserve l'intégralité des droits qu'il tient des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation et du droit commun.

Article 7 — Obligations du Client

7.1. Le Client fournit des fichiers exploitables : pistes séparées exportées sans traitement non souhaité, au format WAV 24 bits, à une fréquence d'échantillonnage de 44,1 kHz ou 48 kHz, alignées au même point de départ, correctement nommées, avec le BPM et une référence (rough mix ou titres de référence). L'ensemble des pistes d'un même projet doit être exporté à une fréquence d'échantillonnage identique ; à défaut, le Prestataire demande un nouvel export et le délai est suspendu jusqu'à réception de fichiers conformes. Le Prestataire signale tout fichier inexploitable ; le délai est suspendu dans les mêmes conditions.

7.2. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments transmis (compositions, enregistrements, samples, voix, instrumentaux tiers) ou avoir obtenu les autorisations nécessaires. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

7.3. Le Client est seul responsable des exploitations qu'il fait des livrables (distribution, déclaration aux sociétés de gestion collective, dépôts, clips, etc.).

7.4. Le Client conserve des copies de ses fichiers sources. Le Prestataire n'est pas responsable de la perte de fichiers non transmis ou non sauvegardés par le Client.

Article 8 — Révisions et validation

8.1. Chaque prestation de mixage, de mastering ou de post-production inclut deux révisions, c'est-à-dire jusqu'à la version 3 (v3) incluse. Toute version supplémentaire est facturée 15 €.

8.2. Une révision s'entend d'ajustements sur la version livrée (niveaux, effets, automation, corrections ponctuelles). Elle n'inclut pas l'ajout de pistes, un ré-enregistrement, un changement de direction artistique ou la reprise de fichiers sources modifiés, qui sont facturés en sus selon l'article 4 ou sur prix convenu par écrit.

8.3. Les demandes de révision sont transmises par écrit, regroupées et précises (minutage, piste, nature de la modification).

8.4. Validation. À défaut de retour écrit du Client dans les 7 jours calendaires suivant l'envoi d'une version, le Prestataire adresse une relance écrite. À défaut de retour dans les 7 jours calendaires suivant cette relance, la version est réputée validée. Le solde devient alors exigible et toute modification ultérieure est facturée comme révision supplémentaire.

8.5. Le Prestataire s'engage sur une obligation de moyens. Les résultats artistiques dépendent de la qualité des sources et des goûts ; l'insatisfaction esthétique après épuisement des révisions incluses ne justifie ni annulation ni remboursement.

Article 9 — Livraison et conservation des fichiers

9.1. Quelle que soit la fréquence d'échantillonnage des fichiers sources, les livrables sont transmis par voie dématérialisée (SwissTransfer ou tout autre service de transfert de fichiers convenu) au format WAV 24 bits / 48 kHz, accompagnés d'un MP3 320 kbps. Le Client reconnaît que les sources fournies en 44,1 kHz font l'objet d'une conversion de fréquence d'échantillonnage. Les formats additionnels (instrumental, version clean, a cappella, stems) sont fournis selon la commande et facturés lorsqu'ils figurent à l'article 4.2. Les versions de travail peuvent être transmises par messagerie instantanée à titre d'écoute ; les fichiers définitifs ne le sont pas, ces services appliquant une compression audio destructive.

9.2. Le Client vérifie l'intégrité des fichiers à réception et signale tout fichier corrompu ou incomplet sous 7 jours ; le Prestataire procède alors à un nouvel envoi sans frais. Ce délai concerne la seule intégrité du transfert et ne limite en rien les garanties légales dont bénéficie le Client consommateur, notamment au titre des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

9.3. Conservation. Les fichiers sources transmis par le Client, les fichiers de travail audio et les livrables sont conservés 3 semaines (21 jours) à compter de l'envoi des fichiers finaux, puis supprimés. Le Prestataire rappelle cette échéance au Client lors de l'envoi des fichiers finaux.

Le Prestataire conserve en revanche, pendant 12 mois à compter de la même date, le seul fichier de session, qui contient les paramètres techniques du mixage (traitements, automation, routing) à l'exclusion de tout enregistrement audio. Ce fichier permet de reconstituer le mixage à condition que le Client retransmette des fichiers sources strictement identiques à ceux initialement fournis : mêmes exports, mêmes noms de fichiers, mêmes durées, même point de départ.

Passé le délai de 21 jours, toute intervention nouvelle sur le projet constitue une prestation distincte, et non une révision au sens de l'article 8, facturée comme suit :

• Reconstitution à partir du fichier de session conservé, sources identiques retransmises par le Client : 50 % du tarif de la prestation initiale ;
• À défaut de fichier de session disponible, de sources identiques, ou en cas d'échec de la reconstitution pour une cause technique quelconque : nouvelle prestation au tarif plein en vigueur.

Le Prestataire ne garantit pas le résultat de la reconstitution, qui dépend de facteurs indépendants de sa volonté, notamment de la disponibilité des logiciels et modules de traitement utilisés lors de la prestation initiale. Si la reconstitution échoue, seul le tarif de la nouvelle prestation est dû, à l'exclusion de tout autre frais.

Le présent article ne s'applique pas aux compositions instrumentales créées par le Prestataire au sens de l'article 12, dont il conserve les fichiers de production sans limitation de durée, notamment à titre de preuve de sa qualité d'auteur.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses fichiers sources et des livrables.

Article 10 — Enregistrement

10.1. Les séances d'enregistrement sont facturées à l'heure, avec un minimum de deux heures, toute heure entamée étant due, au tarif de 25 € dans les locaux du Prestataire ou 35 € en déplacement dans un studio choisi par le Client. Dans ce dernier cas, la réservation et le paiement du studio incombent au Client, sauf accord contraire.

10.2. La séance est réservée à réception de l'acompte prévu à l'article 5.1. Toute annulation moins de 24 heures avant l'horaire prévu, ou absence du Client, donne lieu à la facturation de la première heure réservée ; le solde éventuel de l'acompte est, au choix du Client, remboursé sous 14 jours ou reporté sur une nouvelle date. Le Prestataire peut reporter une séance pour cause de force majeure ou d'empêchement sérieux, en proposant une nouvelle date dans un délai de 15 jours ; si aucune des dates proposées ne convient au Client, l'acompte lui est intégralement remboursé sous 14 jours.

10.3. La mise à plat de la séance (prises choisies, niveaux posés, sans traitement) est remise au Client au format WAV après paiement. Les fichiers d'enregistrement bruts lui sont remis au format WAV sur demande.

Article 11 — Propriété intellectuelle — mixage, mastering, enregistrement, post-production

11.1. Le Client reste seul titulaire des droits sur ses œuvres, ses enregistrements et ses contenus. Les interventions techniques du Prestataire (mix, master, prise de son, montage, édition) sont réalisées pour le compte du Client.

11.2. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, l'ensemble des droits patrimoniaux qu'il pourrait détenir sur les livrables techniques, pour tous modes d'exploitation (reproduction, représentation, diffusion, adaptation, synchronisation, distribution numérique et physique), sans limitation.

Le prix de la prestation, tel que fixé à l'article 4, constitue la contrepartie forfaitaire de la présente cession.

11.3. Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire demeure titulaire de ses droits et le Client ne peut exploiter, diffuser ou distribuer les livrables.

11.4. Le Prestataire conserve la propriété de ses sessions, presets, chaînes de traitement, méthodes et outils, qui ne sont pas cédés.

11.5. Sous-traitance. Le Prestataire peut confier à un tiers de son choix tout ou partie de l'exécution technique des prestations de mixage, de mastering, d'édition vocale et de post-production, sous sa responsabilité pleine et entière à l'égard du Client. Le sous-traitant est tenu de la même obligation de confidentialité que celle prévue à l'article 17 et cède au Prestataire l'ensemble des droits nécessaires à l'exécution de l'article 11.2. Le Client en est informé préalablement et peut s'y opposer par écrit, sans frais ni délai.
La composition des œuvres instrumentales visées à l'article 12 est exclue de toute sous-traitance : elle est réalisée personnellement par le Prestataire.

Article 12 — Cession exclusive de compositions instrumentales (beats)

12.1. Nature. La cession exclusive porte sur une composition instrumentale originale créée par le Prestataire. Dès paiement intégral, la composition est retirée de la vente et ne sera plus proposée à aucun tiers.

12.2. Livrables : fichier WAV 24 bits (90 €) ou WAV et stems séparés (120 €), selon la commande.

12.3. Droits cédés. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection :

(a) l'intégralité de ses droits de producteur de phonogramme sur l'enregistrement (master) de la composition, pour tous modes d'exploitation, sur tous supports et par tous procédés connus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux ;

(b) l'autorisation, au titre de son droit d'auteur et de son droit moral, d'incorporer la composition dans une œuvre nouvelle et de l'adapter (ajout de voix, de paroles, arrangements, coupes, montage, remix), sans que cette autorisation puisse s'interpréter comme une cession de ses droits patrimoniaux d'auteur.

12.3 bis. Droits gérés par la société de gestion collective. Le Prestataire étant membre de la SACEM, il lui a fait apport de ses droits de reproduction mécanique et d'exécution publique sur ses compositions. En conséquence, les autorisations de reproduction mécanique et de synchronisation de l'œuvre avec des images relèvent de la SACEM et de la SDRM, et non du Prestataire. Le Client fait son affaire personnelle de l'obtention de ces autorisations et du paiement des redevances correspondantes. Le Prestataire ne peut céder des droits dont il n'a plus la libre disposition, et ne garantit pas l'octroi de ces autorisations.

12.3 ter. Modes d'exploitation non prévisibles. L'exploitation selon un mode non prévisible à la date de la cession n'est pas comprise dans celle-ci. Elle fera, le cas échéant, l'objet d'un avenant écrit prévoyant une participation corrélative du Prestataire aux profits d'exploitation, conformément à l'article L. 131-6 du Code de la propriété intellectuelle.

12.4. Droits d'auteur réservés. Le Prestataire demeure auteur de la composition musicale en qualité de compositeur. Cette qualité et les droits patrimoniaux d'auteur qui s'y attachent ne sont pas compris dans la cession et ne sont pas inclus dans le prix.

Sauf accord écrit contraire entre l'ensemble des co-auteurs, la part du Prestataire est de 50 % des droits d'auteur de l'œuvre au titre de la composition, les 50 % restants revenant au ou aux auteurs des paroles.
Il est expressément rappelé que la qualité d'artiste-interprète n'ouvre droit à aucune part d'auteur : l'interprète qui n'est ni auteur des paroles ni co-compositeur ne figure pas dans cette répartition et relève du régime des droits voisins.

La répartition définitive est celle appliquée par la SACEM selon ses règles et barèmes en vigueur au jour de la déclaration.

12.5. Déclaration à la société de gestion collective. Le Client s'engage, avant toute exploitation commerciale de l'œuvre intégrant la composition, à faire déclarer l'œuvre auprès de la SACEM (ou de la société de gestion collective compétente) en mentionnant le Prestataire comme compositeur à hauteur de la part prévue à l'article 12.4, et à signer le bulletin de déclaration correspondant.

Si le Client ou le ou les auteurs des paroles ne sont membres d'aucune société de gestion collective, ils s'engagent, au choix : à y adhérer, à signer le bulletin de déclaration en qualité de non-membre, ou à donner mandat écrit au Prestataire pour procéder à la déclaration en leur nom.

À défaut d'accord dans les 30 jours suivant une demande écrite du Prestataire, celui-ci pourra déclarer sa seule part de compositeur. Le Client reconnaît qu'une telle déclaration unilatérale peut placer l'œuvre en instance de litige auprès de la société de gestion collective jusqu'à régularisation, et s'interdit de s'y opposer.

12.6. Obligations du Client. Le Client s'interdit de revendre, céder, sous-licencier ou mettre à disposition d'un tiers la composition à l'état brut, c'est-à-dire sans y avoir adjoint un apport créatif propre (notamment voix, paroles, arrangement ou réarrangement substantiel). Il s'interdit de la déclarer comme étant de sa seule composition. Il s'interdit d'enregistrer la composition dans Content ID ou tout système équivalent d'une manière qui bloquerait les contenus promotionnels du Prestataire visés à l'article 12.7. Le Prestataire s'interdit réciproquement d'enregistrer la composition dans un tel système postérieurement à la cession.

12.7. Utilisations antérieures et contenus promotionnels. Le Client reconnaît que la composition a pu être proposée à la vente avant la cession. Aucune licence, exclusive ou non exclusive, n'a été consentie à un tiers sur cette composition, sauf mention expresse dans la confirmation de commande. Les contenus promotionnels publiés par le Prestataire avant la cession (extraits, publications sur les réseaux sociaux, beat tapes) peuvent être maintenus en l'état. Le Prestataire s'interdit toute nouvelle publication de la composition seule après la cession, sauf accord écrit préalable du Client, donné pour une publication déterminée. L'article 13.2 demeure applicable.

12.8. Droit moral. Le Prestataire conserve son droit moral, notamment son droit au nom (article 13).

Article 13 — Crédits et droit de citation

13.1. Le Client s'engage à créditer le Prestataire sous le nom « ssuke » dans les métadonnées de distribution, les crédits des plateformes de streaming, les livrets, descriptions de vidéos et génériques, selon la prestation réalisée : « Mixage : ssuke » ; « Mastering : ssuke » ; « Enregistrement : ssuke » ; « Composition / Production : ssuke » (ou « prod. ssuke ») lorsqu'il est l'auteur de la composition instrumentale.

13.2. Le Prestataire peut citer le projet (titre, nom d'artiste, visuels fournis par le Client, extrait n'excédant pas 60 secondes) à titre de référence dans son portfolio, sur son site et sur ses réseaux sociaux, sans rémunération. Cette faculté repose sur l'intérêt légitime du Prestataire à faire état de ses références professionnelles. Le Client peut s'y opposer à tout moment, par écrit et sans motif, avant ou après la commande ; le Prestataire s'engage alors à ne rien publier ou à retirer la publication dans les meilleurs délais. En tout état de cause, le Prestataire ne publie rien avant la date de sortie officielle sans accord écrit du Client. La présente faculté porte sur l'œuvre telle que publiée par le Client. La publication de la composition instrumentale isolée relève de l'article 12.7.

Article 14 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

14.1. Le Client consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation sans motif, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Il notifie sa décision par écrit (e-mail ou formulaire en annexe). Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.

14.2. Exécution anticipée. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît qu'en cas de rétractation il devra payer le prix correspondant au service déjà fourni, et qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L. 221-28, 1° et L. 221-25).

14.3. Contenu numérique. Pour la fourniture de fichiers numériques non fournis sur support matériel (composition instrumentale, fichiers finaux), le Client qui demande expressément leur livraison avant la fin du délai renonce à son droit de rétractation dès le début de l'exécution (article L. 221-28, 13°).

14.4. Renonciation expresse. La confirmation de commande comporte deux mentions distinctes que le Client consommateur doit accepter expressément, par écrit ou par validation électronique : (i) la demande expresse que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation ; (ii) la reconnaissance expresse qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée et, s'agissant des fichiers numériques, dès le commencement de l'exécution. Ces mentions lui sont confirmées sur support durable. Le seul paiement de l'acompte ne vaut pas renonciation. À défaut de ces acceptations expresses, le Prestataire ne commence le travail qu'à l'expiration du délai de 14 jours, les délais de l'article 6 courant à compter de cette expiration.

14.5. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf dans les cas prévus à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 15 — Annulation et résiliation

15.1. Par le Client professionnel. Toute annulation après formation du contrat donne lieu à la facturation de la part de prestation déjà exécutée et des frais irrévocablement engagés. L'acompte s'impute sur les sommes ainsi dues ; il reste acquis au Prestataire à concurrence de celles-ci, le surplus éventuel étant remboursé au Client sous 14 jours. Si aucun travail n'a commencé, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire pour le temps réservé.

15.2. Par le Client consommateur, hors exercice du droit de rétractation. Mêmes règles. L'indemnité forfaitaire visée au dernier alinéa de l'article 15.1 ne peut excéder le montant de l'acompte et peut être réduite si elle apparaît manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par le Prestataire.

15.3. Par le Prestataire, pour manquement du Client. En cas d'éléments non fournis après deux relances écrites, de non-paiement, ou de contenus manifestement illicites, le Prestataire peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, l'acompte restant acquis dans les conditions de l'article 15.1.

15.4. Par le Prestataire, hors manquement du Client. Le Prestataire peut renoncer à exécuter une commande, notamment s'il estime ne pas pouvoir atteindre un résultat satisfaisant. Il en informe le Client sans délai, lui rembourse l'intégralité des sommes versées sous 14 jours et ne facture aucune partie du travail engagé.

Article 16 — Garanties et responsabilité

16.1. Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation, notamment pour les services et contenus numériques (articles L. 224-25-1 et suivants), qui ne sont en rien limitées par les présentes.

16.2. Dans la limite de ce qui est légalement admissible et sans qu'il puisse en résulter une atteinte aux droits du Client consommateur, le Prestataire n'est pas responsable : du contenu des œuvres du Client ; des conséquences directement imputables à la mauvaise qualité des fichiers sources fournis par le Client ; de l'usage que le Client fait des livrables ; des refus, retraits ou revendications opérés par les plateformes de distribution ; des défaillances des services tiers de transfert ou de paiement, sauf faute du Prestataire dans leur choix ou leur mise en œuvre.

16.3. À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée et exclut tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, d'image, de chance).

16.4. Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tels qu'appréciés par les tribunaux. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande ; les sommes versées au titre de la partie non exécutée sont remboursées sous 14 jours.

Article 17 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les œuvres, fichiers et informations non publiés transmis par le Client, hors ce qui est nécessaire à l'exécution (ex. transfert de fichiers) et hors droit de citation de l'article 13 après sortie officielle. Les fichiers non publiés ne sont jamais diffusés sans accord du Client.

Article 18 — Données personnelles

Le Prestataire collecte les données strictement nécessaires à la relation commerciale (identité, coordonnées, données de facturation, fichiers transmis). Elles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, et conservées pour la durée prévue dans la Politique de confidentialité disponible sur le site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, à exercer à suke.prod@gmail.com, et peut saisir la CNIL.

Article 19 — Réclamations, médiation et litiges

19.1. Toute réclamation est adressée à suke.prod@gmail.com. Le Prestataire y répond sous 15 jours.

19.2. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après réclamation écrite adressée au Prestataire et restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

19.3. Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant habituellement dans un autre État conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».
À défaut de résolution amiable, les litiges avec un Client consommateur relèvent, au choix de celui-ci, de la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de celle du siège du Prestataire, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.
LES LITIGES AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE DU PRESTATAIRE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE. À l'égard des Clients professionnels n'ayant pas la qualité de commerçant, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Article 20 — Dispositions diverses

20.1. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

20.2. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

20.3. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise des CGV, la version française prévaut.

Annexe — Formulaire de rétractation (Clients consommateurs)

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai de 14 jours.)

À l'attention de : ssuke — Valentin Nguyen-Van-Dau, 2 rue Élisée Reclus, 91120 Palaiseau — suke.prod@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Prestation / facture n° : ________________
• Commandé le : ________________
• Nom du client : ________________
• Adresse du client : ________________
• Signature (en cas de notification sur papier) : ________________
• Date : ________________